Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (rectificatif)

J.O. 86 du 10 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06777
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Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (rectificatif)

NOR : EQUU0400077Z

Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 2004, page 5908, 2e colonne, dernier tableau, sous-colonne « prix maximum » :

Pour la zone géographique C, au lieu de : « 1 536 », lire : « 1 563 ».