J.O. 86 du 10 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06777
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (rectificatif)
NOR : EQUU0400077Z
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 2004, page 5908, 2e colonne, dernier tableau, sous-colonne « prix maximum » :
Pour la zone géographique C, au lieu de : « 1 536 », lire : « 1 563 ».